Conditions générales de vente

Conditions générales de vente : Version Janvier 2020

Je vous invite à lire et à imprimer les présentes conditions générales de vente.

Application des conditions : 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues le vendeur “Marine Guillemette” auprès d’acheteurs non professionnels (Ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site Internet https://marineguillemette.com

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En particulier, ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de celles applicables pour d’autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du VENDEUR.

Acceptation des conditions générales de vente : 

Le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » (ou toute autre formule équivalente) emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

Modification des conditions générales de vente : 

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Clause n°1 : Commande

Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :

– S’identifier ;

– Remplir le bon de commande ;

– Visualiser le récapitulatif de la commande ;

– Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande ;

– Confirmer sa commande (principe du double clic).

La commande passée sur mon site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

La validation de la commande vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.

Clause n° 2 : Objet

Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l’objet d’un descriptif sur le site Internet.

Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d’affichage de son écran.

Clause n°3 : Disponibilité des produits

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Clause n° 4 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Le VENDEUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par PayPal.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :

via Paypal (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express et E-carte bleue), qui utilise un protocole sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour tout renseignement : www.paypal.fr

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un non paiement, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les périodes de fermeture seront annoncées en première page de la boutique.

Les adresses de livraison erronées sont de la responsabilité du client et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires (par exemple le coût du renvoi des marchandises). En cas d’erreur dans l’adresse du destinataire, le vendeur ne peut nullement être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°8 : Droit de rétractation

Le CLIENT dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, du droit de retourner les produits commandés au VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans un souci de satisfaction de la clientèle, le délai de rétractation de 14 jours ouvrables (délai légal) est porté à 30 jours ouvrables à compter de la livraison des produits.

Tout retour devra être signalé au préalable par un mail à l’adresse maisonmarineguillemette@orange.fr

Les frais de retour seront à la charge exclusive du CLIENT.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

Les produits vendus en lot devront être retournés en lot complet.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé comme il est prévu à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.

 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale). Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.

Clause n°9 : Propriété intellectuelle – Liens hypertextes

Tous les éléments du site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Internet est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le CLIENT qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au VENDEUR. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.

Clause n°10 : Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent et de rectification des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : maisonmarineguillemette@orange.fr

Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Clause n°11 : Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d’information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.

Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à : maisonmarineguillemette.com

Clause n°12 :Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Clause n°13 : Langue du contrat

La langue proposée pour conclure le contrat en ligne est le français.

Clause n°14 : Législation applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.